ASSURANCES ET ACCIDENTS DE LA ROUTE

En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime une offre d'indemnisation. Toutefois, en cas de refus de l'offre, l'assureur reprend son libre-arbitre non seulement quand aux indemnités proposées mais également quant à l'étendue du droit à indemnisation de la victime...

Il a été récemment jugé par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (8 juin 2017 - n° de pourvoi: 16-17767) que:

"M. Y avait refusé l'offre d'indemnisation qui lui avait été faite, ce dont il résultait que l'assureur pouvait librement la modifier et que la victime ne pouvait légitimement en attendre le bénéfice".

Dans cette affaire, l'assureur a indiqué accepter d'indemniser intégralement les dommages résultant d'atteintes à la personne et a fait une offre d'indemnisation à la victime qui l'a refusée et a saisi le Tribunal compétent.

Dans le cadre de la procédure, l'assureur a alors contesté le droit à indemnisation de la victime.

La Cour d'appel a déclaré irrecevable la contestation de l'assureur en estimant que si le refus de l'offre par la victime permet à l'assureur de reprendre son libre arbitre quant aux indemnités proposées,  l'assureur, qui a eu connaissance des pièces relatives aux circonstances de l'accident et du procès-verbal de police, ne peut revenir sur son engagement d'indemniser la victime sans dénaturer le processus d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation en a décidé autrement : le refus de l'offre par la victime permet à l'assureur de contester le droit à indemnisation de la victime, même après avoir proposé une indemnisation intégrale, aucune transaction ne liant les parties.