COMMENT DIVORCER SANS JUGE ? LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui divorcent par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge. La procédure comprend désormais 6 étapes: - Choix d'un avocat par chacun des époux - Rédaction de la convention en divorce par les avocats avec leurs clients - Envoi d'un exemplaire de la convention par l'avocat à son client - Délai de réflexion de 15 jours avant signature de la convention - Dépôt de la convention signée chez le notaire - Transcription du divorce sur les actes d'état civil Le divorce est définitif le jour où la convention est enregistrée par le notaire.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le décret d'application relatif au divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil a été publié au Journal Officiel le 29 décembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, les époux pourront désormais divorcer par consentement mutuel en rédigeant leur convention avec l'aide et le conseil de leur avocat.

Ils ne pourront plus choisir un avocat unique.

Cette nouvelle procédure ne sera toutefois  pas possible dans les 2 cas suivants:

1)      Lorsque les enfants demandent à être entendus par le Juge.

2)      De même si un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle...).

La convention rédigée par les parties et leurs avocats respectifs ne sera pas homologuée par le juge, mais seulement enregistrée par le notaire.

Cette procédure est intéressante à condition que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur l'ensemble de ses conséquences, notamment relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire et à la prestation compensatoire, ainsi qu'à la liquidation du régime matrimonial.

Cette procédure devrait être plus rapide que la procédure judiciaire puisqu'elle est encadrée par des délais :

- L'avocat adresse le projet de convention à son client par LRAR; le client doit oblgatoirement respecter un délai de rétractation de 15 jours avant de signer  la convention;

- L'avocat adresse ensuite la convention au Notaire dans le délai de 7 jours suivant sa signature;

- Le notaire dispose alors d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes et adresser une attestation dudit dépôt aux avocats des époux.