L'IMMEUBLE EN INDIVISION

Lorsqu'un immeuble est détenu par plusieurs personnes, en indivision

Lorsqu'un immeuble est détenu par plusieurs personnes, en indivision, le code civil (articles 815 et suivants) prévoit que:

- On ne peut être forcé de rester propriétaire indivis, le partage peut toujours être provoqué, devant le Tribunal;

- Si un des propriétaires effectue des travaux qui augmentent la valeur du bien, il peut demander une indemnité à l'indivision (aux autres propriétaires) au moment du partage du bien. Cette indemnité correspond au remboursement du coût des travaux plus un "bonus" pour l'augmentation de valeur du bien (plus-value) que ces travaux ont entrainé (à condition que les dépenses ne soient pas excessives, et qu'elles apportent une plus-value au bien, évaluée au jour du partage).

- Si un des propriétaires occupe seul l'immeuble indivis, il doit une indemnité d'occupation (sorte de loyer) à l'indivision. Il assume seul les charges liées à son occupation privative (entretien courant, eau, gaz, électricité, taxe d'habitation ...) sans pouvoir réclamer d'indemnité à ce titre, mais les autres charges du bien (taxes foncières ...) sont réparties entre les propriétaires indivis en proportion de leurs droits.