Glossaire :
– Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site : https://www.avocat2b.fr
– Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Déclaration :
Avant tout, en vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous précisons aux utilisateurs du site https://www.avocat2b.fr
LES IDENTITÉS
Cabinet d’avocat
Raison sociale : SCP Olivier MARTY – Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE et Valéry-Pierre BREUIL
Capital social : 180 000 €
Adresse du siège social : 4, Place des Moineaux – Le Toucan – 66700 Argelès-sur-Mer
L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
L’éditeur est une personne morale.
Éditeur du site : OptraGroup SAS
Statut : SAS RCS Narbonne 510 778 459
Adresse éditeur : 9, Boulevard Marcou – 11000 Carcassonne
Contacter le Webmaster https://www.optragroup.fr/contact-telephone/
Hébergeur : OXYD S.A.R.L au capital de 33.000 Euros – RCS PARIS B 433768975
19 rue Alphonse de Neuville
75017 Paris
Responsable de la publication
Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE
Informations personnelles collectées
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.avocat2b.fr sont notamment recueillies les données suivantes :
– l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.avocat2b.fr
– Le fournisseur d’accès de l’utilisateur ;
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En tout état de cause Nom de la société ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site https://www.avocat2b.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.avocat2b.fr le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.
L’utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de SCP Olivier MARTY – Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE et Valéry-Pierre BREUIL, via notre formulaire :
– la vérification des données à caractère personnelles le concernant ayant fait l’objet d’une collecte par SCP Olivier MARTY – Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE et Valéry-Pierre BREUIL ou pour son compte ;
– les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
– les informations ayant trait à l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
– la communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.avocat2b.fr n’est :
– collectée à l’insu de l’utilisateur ;
– publiée à l’insu de l’utilisateur ;
– échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de SCP Olivier MARTY – Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE et Valéry-Pierre BREUIL et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://www.avocat2b.fr
Au demeurant, SCP Olivier MARTY – Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE et Valéry-Pierre BREUIL est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du site https://www.avocat2b.fr, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.
Rectification des informations nominatives collectées
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie donc à SCP Olivier MARTY – Isabelle BENEDETTI-BALMIGERE et Valéry-Pierre BREUIL les éléments suivants :
– un message via son formulaire de contact ,
– un courrier à l’adresse 4, Place des Moineaux – Le Toucan – 66700 Argelès-sur-Mer
en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site https://www.avocat2b.fr
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.
Cookies :
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Observations et suggestions
Il est également possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site via notre formulaire.
Précisions d’ordre général
Toutes les données figurant sur ce site sont fournies à titre indicatif. Ainsi donc toute garantie relative aux produits présentés n’est valable qu’après accord écrit préalable.
Date de la dernière mise à jour
Dernière mise à jour des mentions légales : 17 DÉCEMBRE 2020
Les principales lois concernées
– Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.