Depuis le 1^er Janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le Juge.

Les époux ont la possibilité de signer une convention qui consacrera le principe du divorce et règlera les conséquences de leur séparation.

Deux conditions incontournables :

• Chaque époux doit avoir son propre avocat.
• Le sort des biens immobiliers acquis par les époux pendant le mariage doit être réglé. (vendus, attribués à l’un ou à l’autre, maintenus en indivision ..).

La convention une fois signée par toutes les parties est déposée chez le notaire qui délivre une attestation qui rend le divorce définitif et qui permet de le transcrire sur les actes de l’état civil.

Il est également possible de divorcer de façon parfaitement amiable en passant devant le Juge lorsque le sort des biens immobiliers ne peut être rapidement réglé. Cette procédure impose également que chaque époux ait son propre avocat.