Un ordre d'enchère doit être donné à un avocat du barreau des Pyrénées-Orientales pour acheter au Tribunal de Perpignan. Notre cabinet intervient en matière de vente aux enchères. Si un bien vous intéresse sur le département des Pyrénées-Orientales, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous communiquerons tous les...
A compter du 1er Avril 2015, la médiation devient un préalable obligatoire à toute action en justice. L'Avocat saura utilement vous conseiller et engager à vos côtés cette phase de médiation. Depuis le 1er Janvier 2020, toute action concernant un litige inférieur à 5.000€ (hors...
Depuis le 1er Janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le Juge. Les époux ont la possibilité de signer une convention qui consacrera le principe du divorce et règlera les conséquences de leur séparation....
Lorsqu'un immeuble est détenu par plusieurs personnes, en indivision, le code civil (articles 815 et suivants) prévoit que: - On ne peut être forcé de rester propriétaire indivis, le partage peut toujours être provoqué, devant le Tribunal; - Si un des propriétaires effectue des travaux qui augmentent...
En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime une offre d'indemnisation. Toutefois, en cas de refus de l'offre, l'assureur reprend son libre-arbitre non seulement quand aux indemnités...
Au 1er Janvier 2018, nous avons intégré Maître Olivier MARTY qui après une brillante carrière a pris sa retraite le 30 juin 2020. Maître Geneviève BARDET BARRAU nous a rejoint. Notre cabinet est donc composé de deux avocats associés, un avocat collaborateur, un juriste, deux assistantes. ...